En vigueur à partir du 09/03/2026

Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») précisent le cadre juridique d'Administration+ (ci-après le « Produit numérique ») et définissent les conditions d'accès et d'utilisation des Services par l'Utilisateur.

L'annexe relative à l'accord sur le traitement des données, au sens de l'article 28-3 du RGPD, fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 2 - Objet du Produit numérique

Administration+ est un produit numérique développé au sein de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dans le but de mettre en relation des aidants professionnels mandatés dans le cadre de leur fonction (ci-après « Aidant ») par des usagers avec des opérateurs habilités (ci-après « Opérateurs ») pour résoudre des blocages administratifs complexes et/ou urgents d'usagers.

Article 3 - Définitions

"Organisation" désigne un organisme chargé d'une mission de service public administratif conformément à l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) qui emploie des Aidants et Opérateurs.

"Administrateur" désigne l'utilisateur qui dispose des droits les plus élevés. L'administrateur gère notamment l'ensemble des équipes (par exemple : leur création) et des comptes utilisateurs (par exemple : modification de l'adresse e-mail, changement de rôle aidant/instructeur). Actuellement, seuls les membres de l'équipe Administration+ sont administrateurs.

"Aidant" désigne toute personne physique, habilitée par son Administration qui a conclu un mandat écrit généré par le Produit numérique avec l'usager accompagné (par le biais de son Organisation ou via le Produit numérique) et qualifie/reformule ses signalements auprès de l'Opérateur.

"Éditeur" désigne la personne morale qui met à la disposition du public le Produit numérique, à savoir l'ANCT.

"Opérateur" désigne toute personne physique habilitée par son Administration et mandatée par écrit par un Aidant pour débloquer rapidement une situation administrative complexe et/ou urgente.

"Produit numérique" désigne le service numérique qui permet aux agents publics de résoudre les problématiques administratives complexes et/ou urgentes des usagers.

"Responsable d'équipe" désigne toute personne physique habilitée par son Organisation chargée de gérer l'utilisation du Produit numérique dans son ou ses établissements et sur son territoire.

"Superviseur" désigne toute personne physique habilitée par son organisation pour piloter l'activité ou faciliter l'organisation et l'utilisation du Produit numérique dans son organisation et sur son / ses territoires.

"Services" désigne les fonctionnalités proposées par le Produit numérique pour répondre à ses finalités.

"Utilisateur" désigne toute personne physique habilitée, qui s'inscrit sur le Produit numérique.

Article 4 - Fonctionnalités

4.1 Inscription sur le Produit numérique

L'Organisation désigne un Responsable d'équipe primaire ou Superviseur dont elle communique le nom et les coordonnées à l'Administrateur du produit. Sur cette base, l'administrateur crée un compte pour ce Responsable d'équipe primaire. C'est ensuite au Responsable d'équipe primaire, une fois son compte créé, de créer les comptes des membres de son équipe, c'est-à-dire des utilisateurs de son organisation. Il peut également désigner des Responsables d'équipe qui eux-mêmes pourront créer des comptes d'Utilisateur pour leur équipe.

Les responsables, primaire ou non, auront également la responsabilité de supprimer les comptes de leur équipe.

4.2 Connexion au compte sur le Produit numérique

Pour se connecter à son compte, l'Utilisateur renseigne son adresse courriel professionnelle ainsi qu'un mot de passe sur le Produit numérique.

4.3 Rôles de l'Utilisateur

L'Utilisateur est soit :

• Un Aidant qui est en contact direct avec les usagers, pour qualifier et reformuler les signalements avant de les transmettre aux Opérateurs, là où leur intervention peut permettre une résolution. L'Aidant a, au préalable, conclu un mandat écrit avec l'usager généré par le Produit numérique ;
• Un Opérateur qui soit a été saisi par un Aidant pour répondre à un problème administratif urgent et/ou complexe, ou soit qui invite ou est invité par un autre Opérateur sur un signalement. Les instructeurs apportent une réponse directe aux usagers à travers les canaux de communication personnalisés qu'ils utilisent d'ordinaire. Ils peuvent également apporter une réponse à l'Aidant si nécessaire ;
• Un Responsable d'équipe primaire désigné par son Organisation qui est le premier responsable d'une équipe. Ce responsable peut nommer d'autres responsables au sein de son équipe, créer des comptes et retirer des comptes de l'équipe.
• Un Responsable d'équipe qui gère également l'utilisation du Produit numérique au sein de son Organisation (création et désactivation des comptes utilisateurs, création d'équipes).
• Un Superviseur désigné par son organisation, qui peut créer et gérer des équipes sur un ou plusieurs territoires, et créer ou désactiver des comptes utilisateurs de son organisation. Par principe, il n'a pas accès au contenu des demandes.
• Un Administrateur qui s'assure du bon fonctionnement du Produit numérique, assiste les Utilisateurs en cas de problématique technique ou fonctionnelle et atteste de la parfaite mise en relation entre l'Aidant et l'Opérateur. Par principe, il n'a pas accès au contenu des demandes.

4.4 Collecte de données hautement personnelles par certaines Organisations

Seules certaines Organisations habilitées, eu égard à leurs missions et compétences peuvent renseigner certaines informations notamment le numéro fiscal de référence, l'identifiant Caisse d'Allocation Familiale (CAF) et Mutuelle Sociale Agricole (MSA) sur le Produit numérique. Les champs permettant de les renseigner ne sont visibles que pour ces Organisations habilitées.

Les Administrations mentionnées par le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 peuvent renseigner le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.

Dans ce cadre, l'ANCT agit en qualité de sous-traitant, conformément au RGPD et à l'accord sur le traitement des données en annexe des présentes CGU.

Article 5 - Responsabilités

5.1 L'Éditeur du Produit numérique

Les sources des informations diffusées sur le Produit numérique sont réputées fiables mais l'Éditeur ne garantit pas qu'elle soit exempte de défauts, d'erreurs ou d'omissions.

L'Éditeur s'engage à la sécurisation du Produit numérique, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies. Il ne saurait être tenu responsable de tout contenu publié par l'Utilisateur sur le Produit numérique, notamment des fausses informations renseignées par ce dernier.

L'Éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu au Produit numérique. Il se réserve le droit de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Produit numérique pour tout motif jugé nécessaire.

En aucun cas, l'Éditeur n'est responsable de l'habilitation d'un Utilisateur, celle-ci relève uniquement de la responsabilité de l'Organisation dont il fait partie.

En cas de manquement à une ou plusieurs des stipulations des présentes CGU, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l'Utilisateur responsable.

5.2 L'Utilisateur

L'Utilisateur s'assure de garder son lien de connexion, son identifiant et mot de passe secrets. Toute divulgation du lien, quelle que soit sa forme, est strictement interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son adresse courriel.

Lors de la création d'un compte sur le Produit Numérique, le Responsable d'équipe s'assure que la personne dont le compte est créé est bien habilitée par son Organisation à répondre aux signalements de blocage administratif par le biais du Produit numérique. Lors de la première connexion, ce nouvel utilisateur devra accepter les présentes CGU.

Toute information transmise par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose notamment aux sanctions prévues à l'article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

L'Utilisateur s'engage formellement par les présentes CGU à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il veille également à ne pas communiquer de données sensibles ou de secrets protégés par la loi, et à ne pas publier de contenus illicites notamment dans les zones de champs libres.

L'Aidant certifie avoir recueilli l'autorisation de l'usager pour le traitement de son signalement par un Opérateur sur le Produit numérique. Il s'engage également à clôturer le signalement lorsque l'Opérateur indique qu'elle est résolue.

Le Responsable d'équipe s'engage à désactiver les comptes des utilisateurs qui ne sont plus en fonction. Si un compte Utilisateur est inactif pendant plus de 6 mois, son compte sera désactivé par l'Administrateur et le Responsable d'équipe devra contacter l'Administrateur pour le faire réactiver.

Article 6 - Mise à jour des CGU

Les termes des présentes CGU peuvent être amendés à tout moment, en fonction des modifications apportées au Produit numérique, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Chaque modification donne lieu à une nouvelle version qui doit être acceptée par l'Utilisateur selon les modalités prévues par le Produit numérique.

Article 7 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige, l'Éditeur et l'Organisation s'engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de parvenir à une solution amiable, par voie de transaction, de médiation et de conciliation.

Toutefois, si aucun accord n'est trouvé dans un délai de deux mois, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Paris.